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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r2.1
Versions de la disposition

Texte complet
1086R2.1. L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit pour chaque année civile à l’égard du régime au plus tard à la date à laquelle il doit au plus tard présenter la déclaration de renseignements visée à l’article 213 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
Dans le premier alinéa, l’expression «administrateur» a le sens que lui donne l’article 965.0.19 de la Loi.
D. 321-2017, a. 55.
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